TEXTE D’INFORMATION RELATIF AU FORMULAIRE DE CONSULTATION

Le présent texte d’information relatif au formulaire de consultation a pour objet d’informer les visiteurs du site internet www.ongunpartners.com géré par le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN, concernant le traitement de leurs données à caractère personnel, conformément à la Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK), au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD) et à toute législation applicable.

Activités de traitement des données à caractère personnel, finalités et transfert

Dans le cadre de l’abonnement au bulletin électronique via le site web, par courrier électronique, par téléphone ou lors de divers échanges, vos nom et prénom, coordonnées, entreprise, secteur d’activité, fonction/titre, ainsi que votre adresse IP, sont collectés sur supports physiques et/ou électroniques, sur la base de votre consentement explicite, et traités par le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN.

Vos données personnelles mentionnées ci-dessus sont traitées aux fins suivantes : vous informer des dernières actualités concernant le Cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN, partager des informations à la suite de consultations, vous adresser des annonces relatives aux développements juridiques récents, vous notifier des événements et formations du cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN, ainsi que gérer les relations clients.

Afin de réaliser les finalités de traitement des données mentionnées ci-dessus (vous transmettre des informations et des communications dans le cadre de la consultation), un envoi est effectué à l'adresse e-mail que vous avez communiquée lors de votre demande. En raison de la localisation des serveurs utilisés à l'étranger, vos données personnelles peuvent être conservées sur des serveurs situés hors de Türkiye.

Vos données personnelles peuvent être consultées par des prestataires de services tiers auprès desquels nous recourons à des services, aux fins d'assurer la sécurité des informations, d'obtenir un support technique et de gérer les relations clients. Les données personnelles que vous partagez avec le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN peuvent être partagées au sein du cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN aux fins d'établissement de rapports et d'assurer la communication interne.

En dehors de ce qui précède, le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN ne transfère vos données personnelles à des tiers d'aucune manière que ce soit.

Durée de traitement et sécurité de vos données personnelles

Le Cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN conserve vos données personnelles de manière exacte et à jour, en prenant les mesures de sécurité appropriées. Le Cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN procède à la destruction de vos données personnelles, d'office ou à votre demande, lorsque les motifs justifiant leur traitement ont disparu et/ou que les délais prévus par la législation en vigueur ont expiré. En cas de cessation du processus de consultation, vos données personnelles sont détruites, sauf obligation légale contraire.

Vos droits en tant que personne concernée

Conformément à la loi sur la protection des données personnelles (KVKK), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles : Dans le cadre de l'article 11 de la KVKK : i) savoir si vos données personnelles sont traitées, ii) demander des informations à ce sujet si elles font l'objet d'un traitement, iii) connaître la finalité du traitement de vos données personnelles et savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité, iv) connaître les tiers auxquels vos données personnelles sont transférées en Türkiye et/ou à l'étranger, v) demander la rectification de vos données personnelles si elles sont incomplètes ou inexactes, vi) demander la suppression, la destruction ou l'anonymisation de vos données personnelles lorsque les motifs justifiant leur traitement ont disparu et qu'il n'existe aucun obstacle légal, vii) demander que les opérations de rectification, de suppression, de destruction ou d'anonymisation soient notifiées aux tiers auxquels vos données personnelles ont été transférées, viii) vous opposer à l'apparition d'un résultat vous étant défavorable résultant de l'analyse de vos données personnelles exclusivement par des systèmes automatisés, et ix) demander la réparation du préjudice subi en cas de dommage.

Conformément au Chapitre 3 du RGPD, vous disposez des droits suivants : i) obtenir des informations sur les activités de traitement de vos données personnelles, ii) accéder à vos données personnelles traitées et aux activités de traitement, iii) demander la rectification de vos données personnelles, iv) demander l'effacement de vos données personnelles (droit à l'oubli), v) demander la limitation des activités de traitement de vos données personnelles, vi) demander que les opérations de rectification ou d'effacement de vos données personnelles ou de limitation de leur traitement soient notifiées aux tiers auxquels vos données personnelles ont été transférées, vii) demander la portabilité de vos données personnelles vers un autre responsable du traitement, viii) vous opposer au traitement, et ix) ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Vous pouvez vous retirer du processus de consultation à tout moment.

Afin d'exercer les droits énumérés ci-dessus, vous pouvez transmettre vos demandes ou le formulaire de demande figurant en annexe de notre Politique de protection des données personnelles disponible sur notre site internet, dûment complété et accompagné des informations permettant de vérifier votre identité, par écrit au le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN en utilisant l'un des moyens de contact suivants :


a. privacy@gulserenongun.com par courrier électronique ou

b. Par courrier à Gaziosmanpaşa Mah. Attar Sokak 11/6 Çankaya 06680 Ankara/TÜRKİYE.

Afin d'accélérer le traitment, veuillez indiquer sur l'envelope ou dans l' objet du courriel la mention suivante: “Demande d'informations sur les données personnelles” Les demandes sont traitées gratuitement dans un délai maximal de 30 jours. En cas d’informations incomplètes ou peu claires, le cabinet pourra Le Formulaire de demande des personnes concernéesest disponible sur le site du cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN.

Cordialement,
Le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN
Date d’entrée en vigueur
: 05 décembre 2025
Dernière mise à jour
: 05 décembre 2025
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