TEXTE D’INFORMATION RELATIF À L’ABONNEMENT AU BULLETIN ÉLECTRONIQUE (E-BULLETIN)

Le présent texte d’information relatif à l’abonnement au bulletin électronique, préparé par le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN, a pour objet d’informer les visiteurs du site web www.ongunpartners.com qui souhaitent s’abonner au bulletin électronique, sur le traitement de leurs données personnelles collectées et traitées dans le cadre de cet abonnement, conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK), au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD) et à la législation applicable.

Activités de traitement des données à caractère personnel, finalités et transfert

Dans le cadre de l’abonnement au bulletin électronique via le site web, par courrier électronique, par téléphone ou lors de divers échanges, vos nom et prénom, coordonnées, entreprise, secteur d’activité, fonction/titre, ainsi que votre adresse IP, sont collectés sur supports physiques et/ou électroniques, sur la base de votre consentement explicite, et traités par le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN.

Les données personnelles susmentionnées sont traitées aux fins suivantes : Partage d’informations et d’actualités relatives au le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN, Envoi du bulletin électronique, Communication d’informations sur les évolutions juridiques actuelles, Notification des événements, séminaires et formations organisés par le cabinet, Gestion des relations avec les abonnés.

Afin de réaliser ces finalités dans le cadre de votre abonnement au bulletin électronique, les contenus sont envoyés à l’adresse électronique que vous avez communiquée lors de l’inscription.

Les serveurs de messagerie (notamment Microsoft Outlook) étant situés à l’étranger, vos données personnelles peuvent être stockées sur des serveurs situés hors de Turquie, conformément aux dispositions légales applicables. Vos données personnelles peuvent être consultées par des prestataires de services tiers fournissant des services de sécurité informatique, d’assistance technique et de gestion des relations clients.

Les données personnelles communiquées peuvent également être partagées au sein de le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN, uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion interne et à la communication entre les membres du cabinet.

En dehors de ces cas, le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN ne transfère pas vos données personnelles à des tiers, sous quelque forme ou pour quelque raison que ce soit.

Durée de traitement et sécurité de vos données personnelles

Le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité de vos données personnelles et de les conserver de manière exacte et à jour. Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement ou pendant les délais prévus par la législation applicable. À l’expiration de ces délais ou en cas de disparition des motifs légitimes de traitement, vos données sont effacées, détruites ou anonymisées, soit d’office, soit à votre demande.

En cas de désabonnement du bulletin électronique, et en l’absence d’une obligation légale contraire, vos données personnelles seront détruites.

Vos droits en tant que personne concernée

Conformément à l’article 11 de la Loi n° 6698 (KVKK), vous disposez notamment des droits suivants :

Savoir si vos données personnelles sont traitées, Demander des informations sur les activités de traitement, Connaître la finalité du traitement et vérifier la conformité de l’utilisation Connaître les tiers auxquels vos données sont transférées, en Turquie ou à l’étranger, Demander la rectification des données incomplètes ou incorrectes, Demander l’effacement, la destruction ou l’anonymisation de vos données lorsque les motifs de traitement disparaissent, Demander la notification des opérations de rectification ou de suppression aux tiers concernés, S’opposer à un résultat défavorable résultant d’un traitement automatisé, Demander réparation en cas de dommage.

Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez également du droit : D’accéder à vos données personnelles, De demander leur rectification, De demander leur effacement (« droit à l’oubli »), De demander la limitation du traitement, De demander la portabilité de vos données, De vous opposer au traitement, De ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.

Vous pouvez vous désabonner du bulletin électronique à tout moment, sans justification.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande écrite, accompagnée des informations permettant de vérifier votre identité, par l’un des moyens suivants :

a. privacy@gulserenongun.com par courrier électronique;
b. Par courrier à Gaziosmanpaşa Mah. Attar Sokak 11/6 Çankaya 06680 Ankara/Türkiye

Afin d'accélérer le traitment, veuillez indiquer sur l'envelope ou dans l' objet du courriel la mention suivante: Demande relative aux données personnelles .

Les demandes sont traitées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur réception. En cas d’informations incomplètes ou peu claires, nous pourrons vous contacter afin d’obtenir des précisions.

Le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN Le Formulaire de demande des personnes concernéesest disponible sur le site du cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN.

Cordialement,
Le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN
Date d’entrée en vigueur
: 05 décembre 2025
Dernière mise à jour
: 05 décembre 2025
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