Conditions D’Utilisation

Bienvenue sur le site internet www.ongunpartners.com exploité par le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN (ci-après dénommé « l’Office »). Les présentes Conditions d’utilisation définissent les règles régissant l’accès et l’utilisation du site (ci-après dénommé le « site »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation avant d’accéder au site ou de l’utiliser. L’accès et l’utilisation du site sont subordonnés à l’acceptation expresse des présentes conditions d’utilisation. En utilisant le Site, vous êtes réputé avoir lu, compris et accepté l’ensemble des conditions d’utilisation.

1) Dispositions générales

Le site a pour objet le partage d’informations juridiques, de contenus informatifs et de communications fournies par le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN. L’ensemble du contenu publié sur le présent site est protégé par la loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques. Toute utilisation non autorisée du contenu, notamment la copie, la reproduction, la distribution ou la capture d’écran, est strictement interdite.

2) Obligations de l’utilisateur

En naviguant sur le présent site internet, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :
  • Utiliser le contenu du site exclusivement à des fins personnelles et non commerciales ;
  • Ne pas copier, reproduire, distribuer, partager, effectuer des captures d’écran ou faire un usage abusif de tout contenu (textes, images, logos, etc.) sans autorisation écrite préalable ;
  • Ne pas entreprendre d’activités susceptibles d’endommager, de surcharger ou de compromettre le fonctionnement du site (notamment l’installation de logiciels malveillants, attaques « DDoS », etc.) ;
  • Accéder au site uniquement par des moyens légaux et autorisés ;
  • Garantir que les informations fournies via les formulaires ou outils de communication du site sont exactes, à jour et complètes.

3) Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, éléments graphiques et de conception) appartient à le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN et est protégé par la loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques. Des filigranes peuvent être apposés sur les contenus. En cas d’utilisation non autorisée, des poursuites judiciaires pourront être engagées. Toute copie, capture d’écran, reproduction ou diffusion du contenu est soumise à l’autorisation écrite préalable du Cabinet.

4) Protection des données à caractère personnel

Le présent site internet peut collecter des données à caractère personnel par le biais de cookies et de technologies similaires. Ces données sont traitées conformément à la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (KVKK) ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour des informations détaillées, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies ainsi que le Politique de confidentialité Afin d’exercer vos droits en tant que personne concernée conformément au KVKK et au RGPD, vous pouvez nous contacter via la page Le Formulaire de demande des personnes concernées. Pour plus d’informations, veuillez également consulter les Textes sur l'éclairage ainsi que le Formulaire de demande).

5) Limitation de responsabilité

Les informations figurant sur le site sont fournies à titre informatif général et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Le cabinet ne garantit pas l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité du contenu du présent site internet. Il ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou perte résultant de l’accès au site, de son utilisation ou de la confiance accordée à son contenu. Le cabinet décline également toute responsabilité en cas de problèmes techniques (interruptions, pertes de données, dysfonctionnements, etc.) affectant l’accès ou l’utilisation du site.

6) Interdiction des captures d’écran et de l’utilisation du contenu

Toute capture d’écran, copie, reproduction ou partage du contenu du site sans autorisation est strictement interdit. Des filigranes peuvent être ajoutés au contenu et, en cas d’utilisation non autorisée, des sanctions civiles et pénales pourront être appliquées. Les utilisateurs s’engagent à respecter strictement cette interdiction.

7) Liens vers des sites tiers

Le présent site internet peut contenir des liens vers des sites web tiers (notamment Google, Yandex ou des plateformes de médias sociaux). Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité de l’utilisateur. Le cabinet n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu ni de leurs politiques de confidentialité.

8) Mise à jour des conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être mises à jour en fonction des évolutions législatives ou des modifications apportées à nos services. Les conditions mises à jour seront publiées sur le site. En cas de modifications substantielles, les utilisateurs seront informés par des moyens appropriés. La poursuite de l’utilisation du site vaut acceptation des conditions d’utilisation mises à jour.

9) Règlement des litiges

Tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation ou lié à l’utilisation du présent site internet sera réglé exclusivement par voie d’arbitrage, conformément au Règlement d’arbitrage de TOBBUYUM, devant le Centre de résolution des litiges TOBBUYUM. L’arbitrage se déroulera à Ankara (Turquie), en langue turque, devant un arbitre unique, et sera régi par le droit de la République de Turquie.

10) Contact

Pour toute question, demande ou réclamation relative aux présentes conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN

Adresse
: Gaziosmanpaşa Mah. Attar Sokak 11/6 Çankaya 06680 ANKARA/TÜRKİYE
Responsable du traitement des données
: Gülseren Öngün Law Office
Représentant du responsable du traitement
: Gülseren Öngün
Cordialement,
Le cabinet d'avocats GÜLSEREN ÖNGÜN
Date d’entrée en vigueur
: 05 décembre 2025
Dernière mise à jour
: 05 décembre 2025
Retour en haut